Le Code du travail fixe les différentes durées maximales de travail autorisées.
La durée maximale quotidienne de travail, d’une durée de 10 heures, est prévue à l’article L. 3121-18 du Code du travail.
Dans un arrêt en date du 11 mai 2023 (Cass. Soc, 11 mai 2023, n° 21-22.281), la Cour de Cassation affirme que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail quotidienne par un salarié ouvre droit à réparation pour ce dernier.
Réparation sans démonstration d’un préjudice
Ce principe, déjà énoncé par la Cour de Cassation dans un arrêt du 26 janvier 2022 relatif au dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail, est aujourd’hui étendu à la durée maximale quotidienne de travail.
Dans cette affaire, une salariée avait exécuté des journées de travail de plus de 10 heures.
Après une décision rendue en première instance, la Cour d’appel déboutait la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts au motif qu’elle ne démontrait pas avoir subi un préjudice à ce titre.
La Cour de Cassation casse la décision rendue par la Cour d’appel en précisant que « le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation ».
A ce titre, un salarié n’a plus à rapporter la preuve d’un préjudice subi en cas de dépassement des durées maximales de travail.
Il convient donc d’être particulièrement vigilant quant au respect des durées maximales de travail fixées à :
- 10 heures de travail par jour ;
- 44 heures de travail en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines ou 48 heures sur une semaine isolée.
Romain LEONETTI
Service Employeur