Suite à un changement d’interprétation de la DRAAF Bretagne, toutes les entrées d’associés exploitants dans des sociétés agricoles existantes sont maintenant soumises à autorisation d’exploiter.
Jusqu’alors, seules certaines entrées d’associés exploitants dans des sociétés agricoles existantes étaient soumises à autorisation d’exploiter :
- Associés n’ayant pas la capacité agricole (diplôme agricole ou expérience professionnelle de 5 ans) ;
- Associés pluriactifs avec des revenus non agricoles importants (environ 35 000 € en 2023) ;
- Associés déjà exploitants en individuel ou en société.
Les autres entrées d’associés n’étaient soumises à aucune formalité.
La DRAAF Bretagne a modifié sa position : toutes les entrées d’associés dans des sociétés agricoles existantes sont désormais soumises à autorisation d’exploiter, même en l’absence de reprise de foncier.
C’est à l’associé entrant de déposer la demande d’autorisation, à son nom personnel, sur toutes les terres déjà exploitées par la société. Il est nécessaire d’informer les propriétaires du dépôt de la demande.
Si la société s’agrandit à l’occasion de l’entrée de l’associé, une deuxième demande doit être faite au nom de la société pour les terres reprises.
En cas d’installation, la priorité installation sur la reprise de terres par la société ne sera retenue que si le jeune a également déposé une demande à son nom personnel pour l’entrée dans la société, sur les terres historiques de la société.
N’hésitez pas à vous rapprocher du service juridique pour plus de précisions.
Adèle THEBAUD,
Service juridique