La loi d’orientation agricole du 24 mars 2025 offre la possibilité aux sociétés agricoles de type GAEC, EARL et SCEA d’exercer des activités commerciales et d’élargir ainsi leur objet social à ces activités.
La loi Grenelle II avait déjà donné la possibilité aux sociétés agricoles d’exercer des activités de production d’énergie issue de la radiation du soleil.
Au niveau fiscal, l’art 75 du CGI permet aux entreprises agricoles d’intégrer à leur revenu des revenus issus d’activités commerciales sous réserve que les recettes de ces activités soient inférieures à 100 000 € et 50 % des recettes agricoles.
Cette règle fiscale ne s’applique cependant pas aux sociétés civiles agricoles. Seul le code rural précise les activités permises dans les sociétés civiles particulières agricoles.
Désormais, il est donc possible pour une société civile agricole d’élargir son objet aux activités commerciales dans les conditions suivantes :
– l’activité doit présenter un lien avec l’activité agricole
– les recettes tirées de ces activités accessoires ne peuvent excéder ni 20 000 €, ni 40 % des recettes annuelles tirées de l’activité agricole (pour les GAEC, le plafond de 20 000 € est multiplié par le nombre d’associés).
Attention, seules les activités commerciales sont concernées. Les activités de transformation de produits non issus de l’exploitation ne le sont pas !
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Nathalie BESNARD