Sauf cas de démissions légitimes, seuls les salariés privés involontairement d’emploi sont indemnisés au titre de l’assurance chômage.
Depuis le 1er novembre 2019, les salariés démissionnaires qui ont un projet de reconversion professionnelle, de reprise ou de création d’entreprise pourront également être indemnisés en remplissant certaines conditions.
En premier lieu, le salarié démissionnaire doit justifier d’une activité salariée continue de 5 ans, dans les 60 mois précédant la fin de son contrat de travail.
En second lieu, le salarié doit avoir un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation ou avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise.
Ce projet doit par ailleurs présenter un caractère « réel et sérieux », validé par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).
Avant toute décision de démissionner, le salarié devra également mobiliser un conseil en évolution professionnelle (CEP) assuré par différents organismes (Pôle Emploi, APEC, missions locales…).
A compter de la décision de la CPIR attestant du caractère « réel et sérieux » du projet professionnel, le salarié démissionnaire dispose d’un délai de 6 mois pour déposer une demande d’allocation d’assurance chômage.
R LEONETTI