De nouvelles dispositions viennent modifier les conditions d’instruction de ces demandes d’autorisation.
A compter du 24 septembre 2022, le préfet peut suspendre pendant 8 mois l’instruction des demandes d’autorisation d’exploiter conduisant à des agrandissements considérés comme excessifs, portant ainsi le délai total d’instruction à 12 mois.
Ce délai important doit permettre à d’autres candidats de se manifester, via un affichage de la décision de suspension en mairie et sur le site internet de la DDTM.
Si à l’issue de la suspension, aucun autre candidat ne s’est manifesté, le préfet doit délivrer l’autorisation d’exploiter au demandeur initial.
En Bretagne, le seuil d’agrandissement excessif est actuellement défini par le schéma directeur régional, en fonction de deux critères cumulatifs :
- La surface doit être supérieure à 80 ha par UTH
Et
- L’indicateur de dimension économique (IDE) de l’exploitation doit dépasser 100 000 € par exploitant.
Le calcul de l’IDE se fait par application d’un barème prévu par le schéma directeur : une valeur est fixée par animal élevé et par hectare cultivé.
L’IDE doit donc être calculé au cas par cas afin de déterminer si le demandeur est concerné ou non par la notion d’agrandissement excessif, en fonction de ses moyens de production.
Une révision prochaine du schéma directeur pourrait entraîner la modification de ces seuils.
Adèle THEBAUD
Service juridique