En cas de changement d’un dirigeant social ayant délégué à un salarié ou tout autre mandataire une partie de ses pouvoir de représenter la société, la délégation de pouvoirs subsiste.
Ce mandat émane ainsi de la société et non du dirigeant qui la personnifie, de sorte que les événements susceptibles d’affecter le dirigeant (décès, démission, révocation, etc…) sont sans effet sur la délégation et que la société demeure engagée par la délégation valablement consentie (CA Paris 25-01-2018, n°17/01883, SAS Natixis Lease c/H.-E. ès qual.).
Cette décision, rendue en matière de délégation du pouvoir de déclarer une créance à une procédure collective rappelle que la délégation consentie par le représentant légal de la société au nom et pour le compte de celle-ci et non en son nom personnel demeure valable malgré le changement de représentant tant qu’elle n’a pas été révoquée (Cass. Com. 04-02-1997 n°94-20.681). Il en résulte que le nouveau dirigeant, une fois nommé, n’a pas à renouveler les anciennes délégations qu’il souhaite maintenir.
La solution est différente en cas de changement de délégation de signature, par laquelle le dirigeant charge le délégataire de signer pour son compte (et non pour celui de la société) tel ou tel acte relevant de ses attributions. Le délégataire apparaît alors comme le mandataire du dirigeant (et non de la société), si bien que la cessation des fonctions de ce dernier met fin à la délégation.
Compte tenu de cette différence de régime entre les deux types de délégation, leur rédaction doit être soigneusement pesée.
Par exemple,
La délégation de pouvoirs commencera par les termes « Je soussigné(e), X, agissant en qualité de (gérant, président, directeur général, etc) de la société Y, délègue par la présente à Z le pouvoir de conclure tout acte pour le compte de la société dans les domaines suivants (à préciser) » ;
alors que,
La délégation de signature emploiera la formule « Je soussigné(e), X, agissant en qualité de (gérant, président, directeur général, etc) de la société Y, délègue par la présente à Z le pouvoir de signer en mon nom les actes suivants (à préciser) ».
Source : BRDA 6/18 – Editions Francis LEFEBVRE
Gwenaëlle BODENES