Par transposition du règlement européen n° 2021/2115, le code rural pose les nouveaux critères de définition de l’agriculteur actif dans le cadre des aides PAC (C. rur., art. D. 614-1).
Pour l’application des régimes d’aide relevant de la politique agricole commune, est considéré comme agriculteur actif, le demandeur qui même s’il a dépassé l’âge légale de la retraite de plus de 5 ans, il doit être redevable ATEXA, et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite. Ceci, qu’il soit en exploitation individuelle ou en société en qualité d’associé exploitant ou dirigeant salarié affilié.
Selon la ministre de l’agriculture, dans sa réponse à question écrite n° 26020 de Madame Bonnefoy JO Sénat Q 17 février 2022, 893 :
« Cette définition, en ce qui concerne la métropole, était basée sur deux critères cumulatifs :
– avoir au plus l’âge légal pour une retraite à taux plein quel que soit le régime de retraite (c’est-à-dire 67 ans)
– et être assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (ATEXA).
…
Dans le cas où le bénéficiaire a dépassé l’âge légal limite pour une retraite à taux plein, il pourra toujours être considéré comme agriculteur actif (s’il est par ailleurs affilié à l’ATEXA ou au régime spécial en vigueur en Alsace-Moselle) s’il n’a pas fait valoir ses droits à la retraite ».
Pour ceux qui souhaitent tout de même faire valoir leurs droits à la retraite tout en continuant leur activité le temps de trouver repreneur, il est important de noter qu’une exploitation sans redevable ATEXA ou avec un dirigeant salarié en cumul emploi retraite, ne pourra pas prétendre aux aides PAC.
Avant toute décision, consultez votre conseiller juridique ou votre conseiller environnement.
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