A l’heure où chacun doit préparer sa déclaration des revenus 2018, le prélèvement à la source avec la mesure d’accompagnement « année blanche 2018 » modifie la règle de détermination des revenus fonciers 2018.
La détermination d’une part revenu exceptionnel
En matière de revenu foncier, ce revenu exceptionnel s’analyse au niveau des recettes. Il s’agit en particulier :
- Des loyers dont l’échéance n’était pas en 2018
- Des recettes encaissées correspondant à plus de 12 mois de location
- Des subventions destinés à couvrir des charges déductibles
- Des indemnités contractuelles reçues
- Des majorations du revenu foncier pour rupture d’engagement (dispositif Robien, Périssol, Besson, Borloo)
Les charges à déduire en 2018
L’année 2018 déroge au principe qui prévoit que seules les charges payées sont déductibles.
Pour les charges récurrentes annuelles, il convient de déduire toutes les charges payées mais également les charges non payées dont l’échéance est intervenue en 2018. Cela concerne :
- Les assurances
- L’impôt foncier
- Les intérêts d’emprunts
- Les frais de gestion
- Les charges de copropriété
Pour les dépenses d’entretien et d’amélioration, la règle de facture acquittée demeure.
Pour tenir compte de ces nouvelles règles, les imprimés déclaratifs ont été complétés.
Pour rappel, la déclaration 2019 doit être obligatoirement dématérialisée (sauf pour les contribuables sans connexion internet).
Luc RETIF