Une directive européenne (1) de 2015 impose à chaque Etat membre d’identifier au sein d’un registre centralisé, le bénéficiaire effectif de chaque personne morale, dans le cadre de la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
En conséquence, la loi Sapin II (2) oblige, depuis le 2 août 2017, à déposer un document relatif aux bénéficiaires effectifs d’une société lors de son immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce.
Les sociétés concernées sont :
- Les sociétés commerciales : SA, SAS, SARL,… (y compris unipersonnelles),
- Les sociétés civiles,
- Les groupements d’intérêt économique (GIE),
- Les associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS),
- Les organismes de placement collectif,…
Définition du bénéficiaire effectif :
L’article L.561-2-2 (3) du code monétaire et financier énonce que le « bénéficiaire effectif s’entend de la personne physique qui contrôle, directement ou indirectement, le client ou de celle pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée ».
Concrètement il s’agit de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.
Les obligations relatives au dépôt :
Les sociétés en cours de création doivent, depuis le 2 août 2017, déposer au Greffe du Tribunal de Commerce un document relatif au bénéficiaire effectif et à ses modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise. Ce dépôt doit être fait en même temps que le reste du dossier de création d’entreprise ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création.
Les sociétés déjà immatriculées au RCS ont jusqu’au 1er avril 2018 pour régulariser leur situation et déposer ce document.
Coût de la formalité :
- Pour les créations d’entreprise, le coût est de 24,71 € à ajouter aux coûts habituels d’immatriculation.
- Pour les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017, le coût de la régularisation est de 54,32 €.
Sanctions :
Le fait de ne pas déposer auprès du greffe du tribunal de commerce le document relatif au bénéficiaire effectif, en application de l’article L.561-46 et R.561-56 et suivants du Code monétaire et financier, ou d’y indiquer des informations, volontairement ou non, incomplètes ou erronées, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Par ailleurs, les personnes physiques peuvent également se voir prononcer une interdiction de gérer prévue à l’article L.131-27 du Code pénal.
- : Directive 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20/05/2015.
- : Loi SAPIN II du 09/12/2016 et Ordonnance 2016-1635 du 01/12/2016.
- : Décret 2017-1094 du 12/06/2017.
Florence MAREC PRIGENT