Comme prévue par la réglementation de 2015 réformant l’agrément des Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC), une instruction technique du 29 novembre 2017, vient de préciser les conditions des contrôles effectués par les DDTM, pour vérifier la conformité de l’agrément des GAEC.
Deux niveaux de contrôles sont envisagés.
La première étape a pour but d’établir un état des lieux des GAEC. A ce titre, l’administration adressera, très prochainement à l’ensemble des GAEC, un questionnaire qui devra être rempli et signé par tous les associés du groupement.
La seconde étape, plus ciblée, contrôlera un quart des GAEC tous les ans afin que tous les GAEC soient contrôlés au moins une fois tous les quatre ans.
Les points de contrôles définis par l’instruction permettront à l’administration de vérifier que :
- les activités du GAEC sont agricoles,
- les maintiens dérogatoires d’agrément ou les dispenses de travail ne perdurent pas au-delà du délai pour lequel ils ont été accordés,
- les règles relatives à la rémunération du travail, à la pluriactivité, à la notion de GAEC partiel et à l’interdiction de concurrence sont respectées.
Les conséquences du contrôle sont :
- la régularisation par le GAEC de sa situation, à la demande de la DDTM,
- ou le retrait d’agrément par une décision préfectorale.
Il est probable qu’avant d’acter une suite à l’issue du contrôle, le préfet sollicite l’avis de la formation spécialisée (CDOA).
Précisions que le GAEC encourt, du fait du retrait d’agrément, une inéligibilité aux aides de la PAC.
Deux voies de recours contre la décision sont prévues : un recours administratif préalable et un recours contentieux en cas de rejet de celui-ci.
ICOOPA demeure à votre disposition pour vous accompagner dans les démarches relatives à ce contrôle.
SOURCE : Instruction technique DGPE/SDC/2017-944 du 29/11/2017
Olivier PAVAGEAU