Depuis de nombreuses années, le développement de l’urbanisation a pour effet de réduire de manière importante les surfaces agricoles. Le droit de l’urbanisme a pour objet de définir les règles d’utilisation du sol : où construire, quoi et comment ? Les réponses à ces questions sont déterminantes pour la préservation de l’espace agricole.
Les autorités compétentes doivent cependant veiller à ne pas définir des règles trop contraignantes pour les exploitants. Les exploitants doivent pouvoir, dans le cadre de la mise en œuvre de leurs activités, construire les bâtiments et installations nécessaires.
Le classement de terrains en zone agricole engendre une protection des sols limitant les possibilités de construire. Par principe, seules sont admises les constructions nécessaires à l’activité agricole. Le bénéfice de cette exception ne dispense pas pour autant d’obtenir préalablement à la réalisation de travaux, une autorisation de construire ayant permis de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme ainsi qu’à un certain nombre de règles sanitaires et/ou environnementales.
Application réciproque des distances d’éloignement
Les distances d’implantation imposées aux bâtiments agricoles par des dispositions législatives et réglementaires sont désormais appliquées réciproquement à l’implantation des constructions à usage non agricole à proximité des bâtiments d’exploitation agricole (C. rur., art. L. 111-3). Les demandeurs d’autorisation de construire doivent respecter les contraintes d’éloignement imposées aux agriculteurs pour implanter leurs bâtiments d’exploitation, notamment d’élevage.
Les distances d’implantation imposées aux bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et autres immeubles habituellement occupés par des tiers sont opposables aux projets de construction nouvelle à usage non agricole, au changement de destination de bâtiments agricoles existants, à la création de lotissements (CE, 31 juill. 2009, n° 296197). Ainsi les distances prescrites par la réglementation sanitaire et la législation des ICPE pour implanter les bâtiments d’élevage sont réciproquement opposables aux tiers, pétitionnaires d’un permis de construire une habitation. La distance s’apprécie à partir des bâtiments destinés à accueillir des animaux ainsi que de leurs annexes et non à partir de la maison de l’agriculteur.
L’existence d’un bâtiment d’élevage, même non exploité, impose le respect des distances, dès lors que l’affectation de cette construction n’a pas été définitivement abandonnée.
Enfin, les exploitants ne peuvent revendiquer à leur profit l’application de la règle de réciprocité pour empêcher l’implantation de constructions par des tiers que s’ils ont eux-mêmes respecté les règles de distance et exploitent régulièrement.
Nathalie Besnard, Juriste
Source : dictionnaire permanent Entreprise Agricole (Editions Législatives)