L’attestation de régularité fiscale permet aux entreprises de justifier de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu’elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public (paiement de la TVA et de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés).
Cette attestation peut être obtenue :
- auprès du service des impôts des entreprises (SIE) en utilisant le formulaire n° 3666, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle notamment)
- ou directement en ligne sur impots.gouv.fr, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés
Vous devez disposer d’un espace Professionnel sur le site www.impots.gouv.fr et avoir adhéré au service « Consulter mon compte fiscal ».
Une fois dans le menu « Consulter mon compte fiscal », cliquer sur « attestation fiscale », si vous êtes à jour de vos obligations déclaratives et de paiement, vous pourrez éditer votre attestation (délivrée au format PDF, elle peut être sauvegardée) après avoir complété quelques informations.
Les attestations fiscales délivrées via le compte fiscal comportent le cachet du service gestionnaire. Elles seront donc acceptées par l’ensemble des administrations qui la demande, et notamment dans le cadre des attributions de marchés publics. Aucune démarche supplémentaire n’est à effectuer auprès de votre service des impôts.
L’attestation de régularité fiscale peut être obtenue tout au long de l’année. L’appréciation de la situation de l’entreprise se fait au plus près du jour de la demande, soit le dernier jour du mois précédent la demande de délivrance de l’attestation.
À noter :
- aucune attestation de régularisation fiscale n’est délivrée en ligne durant l’année de création de la société.
- dans certaines circonstances (défaillance antérieure dans le dépôt de déclarations ou dans le paiement, redressement judiciaire, plan de sauvegarde ou conciliation, recours contentieux), le service en ligne n’est pas disponible.
Elle sera alors obtenue auprès du service des impôts des entreprises avec le formulaire n° 3666 (voir ci-dessus).
(Source : Impôts.gouv.fr)
Laurent HOCHET
Service fiscal