Cette notion d’unanimité requière t’elle que tous les associés de la société approuvent la décision ou uniquement l’ensemble des associés présents à l’assemblée délibérante ?
La Cour de cassation, aux termes d’un arrêt de sa 3ème chambre civile du 5 janvier 2022 (civ. 3ᵉ, 5 janvier 2022 n° 20-17.428) est venue préciser cette question dont l’enjeu est conséquent.
En effet, sauf règles statutaires différentes, les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants, doivent être prises à l’unanimité selon l’article 1852 du Code civil, sous peine de nullité.
Pour la première fois la Cour de cassation précise que la notion d’unanimité des associés doit s’entendre de la totalité des associés de la société, conférant ainsi un vrai droit de véto aux associés sur les décisions exigeant l’unanimité.
Cette décision devrait avoir une portée assez large, l’article 1852 du Code civil étant applicable à toutes les sociétés et il est donc essentiel d’aménager lorsque cela est possible, les règles de prises de décisions dans les statuts, pour limiter le cas échéant le droit de véto des associés.
Jérémie Madec
Service juridique