Le fournisseur d’accès à internet ayant une obligation de résultat, il doit indemniser son client qui se plaint de coupures intempestives. Si le dysfonctionnement est dû aux branches d’un arbre qui touche les câbles, le propriétaire du terrain voisin est tenu de mettre de l’ordre sur sa propriété.
Mécontente de sa connexion ADSL, Madame D qui subit des coupures intempestives de service n’a pas obtenu la résolution du problème par son opérateur. Elle a donc saisi la Médiatrice des communications électroniques pour trouver une issue à son dossier.
« L’opérateur est tenu à une obligation de résultat et son client est en droit d’obtenir un service permanent et continu » souligne la Médiatrice. À ce titre, le professionnel doit s’assurer du bon fonctionnement de ses lignes et, à défaut, agir.
À l’origine du dysfonctionnement subi par Mme D : un câble touché par les branches d’un arbre en manque d’élagage. Et, l’histoire se complique lorsqu’on apprend que l’arbre en question se situe sur le terrain d’un propriétaire privé.
La Médiatrice rappelle qu’à défaut de convention signée avec le propriétaire de façon à réaliser l’élagage des arbres, le juge peut après notification au riverain défaillant et à la mairie de la commune, autoriser l’introduction de techniciens de l’opérateur qui peut se prévaloir d’une servitude de passage sur le terrain du voisin. Les travaux sont alors exécutés aux frais du propriétaire du terrain non entretenu.
La Médiatrice a donc entériné la proposition d’indemnisation faite à la cliente lésée par son fournisseur d’ADSL.
La médiatrice des Telecom, une solution gratuite et efficace
Démarche gratuite et confidentielle, la saisine de la Médiatrice des communications électroniques peut s’avérer utile lorsqu’un litige naît avec un opérateur téléphonique. Il faut au préalable avoir effectué par écrit un recours auprès de son opérateur et ce n’est que si la réponse tarde ou est insatisfaisante qu’il faut saisir la Médiatrice des Telecom. Si le dossier est recevable, une réponse est apportée en 90 jours. L’indépendance de la médiatrice est garantie.
https://www.mediation-telecom.org/
(Source : Le Particulier)
Ronan MOALIC