Pour rappel, le bailleur doit communiquer au locataire d’un local commercial un état annuel récapitulatif des charges qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, et ce, au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au
titre de laquelle il est établi.
Pour les immeubles en copropriété, cette communication doit être effectuée dans un délai de 3 mois à compter de la reddition des charges de copropriété.
Le bailleur doit également communiquer au locataire qui le demande tout document justifiant des charges, impôts, taxes et redevances qui lui sont imputés.
Par deux décisions du 29 janvier 2026, la Cour de cassation a apporté des précisions sur ces obligations : d’une part, la transmission de l’état annuel récapitulatif, après le délai imparti, n’a pas pour sanction la restitution des provisions au locataire dès lors que le bailleur justifie, le cas échéant devant le juge, de l’existence et du montant des charges exigibles ; d’autre part, la communication des justificatifs de charges ne peut consister en une simple mise à disposition du locataire, le bailleur est tenu de les lui envoyer en cas de demande.