La jurisprudence précise la date à laquelle l’attestation, justifiant des conditions requises pour l’application du taux réduit sur certains travaux réalisés sur des logements achevés depuis plus de deux ans, doit être remise au prestataire.
A la date du fait générateur ou à la date de facturation
L’application du taux réduit de TVA est soumise à la double condition :
- Que le preneur établisse, à la date du fait générateur de la taxe ou au plus tard à celle de la facturation, une attestation selon laquelle les travaux effectués remplissent les conditions d’application du taux réduit ;
- Et que le prestataire conserve cette attestation à l’appui de sa comptabilité.
Si l’attestation n’a pas été communiquée par le client au prestataire ou si les informations obligatoires sont absentes ou incomplètes, à la date du fait générateur de la taxe ou au plus tard à celle de la facturation, le taux normal de la TVA s’applique à l’ensemble des travaux réalisés. Il en est de même lorsque l’attestation n’a pas été conservée par le prestataire.
À la date de l’encaissement de l’acompte
L’entreprise qui a perçu des acomptes ne peut appliquer le taux réduit que si, au moment de leur encaissement, elle est en possession de l’attestation établie par le preneur et portant sur ces travaux.
C GUEGUEN