A partir du 1er janvier 2024, les femmes ayant subi une fausse couche pourront avoir un arrêt maladie sans jour de carence. Les indemnités journalières seront donc versées dès le premier jour de l’arrêt, contrairement à un arrêt maladie classique pour lequel un délai de carence de 3 jours est appliqué (c’est-à-dire sans indemnisation).
La loi prévoit que les indemnités journalières seront accordées sans délai en cas de constat d’une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée.
Dans ce cadre, le médecin pourra prescrire un arrêt de travail sous la forme d’un cerfa spécifique « arrêt de travail initial sans délai de carence ».
Actuellement, il s’agit du seul motif médical ciblé par la législation comme justifiant l’indemnisation de la totalité des jours d’arrêt prescrits sans délai de carence. De ce fait, un employeur est susceptible de présumer du motif médical de l’arrêt de travail (notamment en cas de subrogation pour le paiement des indemnités journalières). En conséquence, si la salariée souhaite éviter que son employeur puisse avoir indirectement connaissance du motif de son arrêt, elle peut demander à son praticien de lui prescrire un arrêt de travail pour maladie dans les conditions de droit commun qui garantissent le respect du secret médical mais elle sera alors indemnisée avec application du délai de carence de 3 jours.
A noter que le délai de carence sera également supprimé, au plus tard pour le 1er juillet 2024, en cas d’interruption médicale de grossesse (mesure en attente d’un décret).
Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche.
Sophie LEON – Service Employeur