Une instruction ministérielle vient préciser les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif d’aide à la relance de l’exploitation agricole.
Le dispositif AREA (Aide à la Relance de l’Exploitation Agricole) vise à aider les exploitants lorsqu’il est établi, suite aux conclusions de l’audit, qu’ils sont en situation de difficultés structurelles avec une viabilité pouvant néanmoins être assurée.
Il comporte 2 modalités indissociables faisant chacune l’objet d’une aide, spécifique de l’État :
– le plan de restructuration ;
– le suivi technico-économique.
Pour être éligible au dispositif AREA, le demandeur et son exploitation doivent, à la date de dépôt du dossier, répondre à plusieurs conditions exposées dans l’instruction technique du 18 septembre dernier. En outre, l’exploitation du demandeur doit satisfaire à des critères économiques.
La cellule d’accompagnement peut proposer la mise en place d’un plan de restructuration qui ne doit pas excéder 7 ans.
Le montant de l’aide de l’État est plafonné à 10 000 € par unité de travail non salariée, dans la limite de 2 unités par exploitation. Pour les exploitations qui emploient de la main d’œuvre salariée, une augmentation de 2 000 € du plafond de l’aide de l’État peut être accordée par salarié permanent ou saisonnier en équivalent temps plein, dans la limite de 10 salariés.
L’aide de l’État pour le suivi technico-économique est fixée à 80 % du coût de la prestation hors taxes, dans la limite d’un montant éligible de 1 000 € pour l’ensemble des années de suivi, soit un montant maximum de 800 €. Elle peut être complétée par une aide d’autres financeurs publics, dans la limite de 100 % du coût de la prestation hors taxes et d’un plafond de 1 500 €.
Pour demander à bénéficier des aides à la restructuration et au suivi technico-économique, l’exploitant agricole doit transmettre, à la DDT(M) où se situe le siège de son exploitation, le formulaire CERFA de demande d’aides AREA.
Le cas échéant, le Préfet agrée, en accord avec les créanciers et après expertise de la cellule d’accompagnement, le plan de restructuration et décide, dans le respect de l’enveloppe budgétaire disponible de l’octroi des aides sollicitées.
Instruction technique – DGPE/SCPE/SDC/2019-659, 18 sept. 2019
S BEDOUIN