Les PME au sens de la réglementation communautaire peuvent bénéficier de certains régimes fiscaux. Une des conditions requise pour être qualifié de PME au sens de ces dispositions concerne l’effectif de l’entreprise, lequel doit être inférieur à 250 salariés

 

 

 

Au sens de ce règlement communautaire, l’effectif est composé notamment des salariés et des personnes travaillant pour cette entreprise, ayant un lien de subordination avec elle et assimilées à des salariés au regard du droit national.

Pour une entreprise de travail temporaire (ETT), les salariés intérimaires ayant vocation à être placés auprès des clients de l’ETT, sous le contrôle et la direction desquelles ils travaillaient et non à travailler dans l’ETT ou pour son compte, ils ne devaient pas être pris en compte dans l’effectif

Le Conseil d’État annule ce texte pour erreur de droit. En effet, les règles communautaires précitées renvoient au droit national, lequel prévoit expressément que les personnes mises à la disposition d’une entreprise utilisatrice par une ETT sont liées à cet ETT par un contrat de travail. Elles ont la qualité de salarié de cette entreprise et à ce titre doivent être retenues pour l’appréciation de son effectif.

En l’espèce le litige concernait le droit au remboursement de la créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) sollicité par une ETT.

 

Sylvain GLEONNEC

 

Parrainez un proche

Parrainer

Demandez votre devis

Faire une demande

Postulez Déposez votre CV

Voir les offres

Inscrivez-vous à la newsletter

Rejoignez-nous sur les réseaux