Lors de la création d’une entreprise de transport de personnes ou de marchandises, le créateur, en sus des démarches de création auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), doit effectuer les démarches à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL).
La capacité financière : condition d’accès à la profession
L’article 8 du décret 99-752 du 30 août 1999 prévoit que cette condition est satisfaite lorsque le montant des capitaux propres, éventuellement augmenté du montant de garanties financières, est au moins égal au montant de la capacité financière exigible.
Le montant de la capacité financière dépend du nombre de véhicules exploités :
| 1er véhicule ayant un PMA> 3.5 tonnes | 9 000€ |
| Véhicules suivants ayant un PMA> 3.5 tonnes | 5 000€ par véhicule |
| 1er véhicule ayant un PMA < 3.5 tonnes | 1 800€ |
| Véhicules suivants ayant un PMA < 3.5 tonnes | 900€ par véhicule |
EXEMPLE : Une entreprise qui exploite 4 véhicules ayant un PMA > 3,5tonnes et 3 véhicules ayant un PMA<3,5 tonnes.
Calcul :
-* 4 véhicules ayant un PMA > 3,5 tonnes : 9 000 + (5000*3) = 24 000 €
-* 3 véhicules ayant un PMA < 3,5 tonnes : 1 800 + (900*2) = 3 600 €
Total de capacité financière exigible : 27 600 €
Des garanties financières peuvent être accordées par les établissements bancaires et d’assurances agréés afin de compléter les capitaux propres dans la limite de 50% du montant de la capacité financière.
En cas d’acquisition de nouveaux véhicules, la capacité financière varie. C’est pourquoi, à la clôture de chaque exercice, une fiche relative à la capacité financière et la liasse fiscale doivent être adressées à la DREAL. En cas de non-respect de cette obligation, l’entreprise dispose de trois mois pour régulariser sa situation sous peine de radiation du registre des transporteurs.
G BODENES