La date de réception d’une notification par LRAR correspond à celle indiquée par la Poste. Quelle est cette date lorsque la mention « pli avisé et non réclamé » est apposée ?
La Cour de cassation, aux termes d’un arrêt de la 3ème Chambre civile du 21 septembre 2022 (civ. 3e, 21-9-2022 n°21-17-691 FS B) est venue rappeler sa position dans cette décision, à savoir, qu’une telle notification est sans effet, par conséquent, le délai de préavis n’avait pas pu commencer à courir.
Cette illustration rappelle qu’en la matière, une signification par voie d’huissier offre bien plus d’assurance au locataire.