Le Code de commerce permet au locataire de donner congé à l’expiration de chaque période triennale (C. com. art. L 145-4, al. 2) au moins six mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire (C. com. art. L 145-4, al. 2).
Cette faculté de résiliation est discrétionnaire et le locataire n’est pas tenu de préciser les motifs pour lesquels il donne congé.
Faute de congé, le bail se poursuit au terme de chaque période triennale aux conditions prévues initialement, sauf possibilité de révision légale du loyer.
Gwenaelle BODENES