Le plafond des versements éligibles aux avantages fiscaux en faveur du mécénat d’entreprise a été modifié et de nouvelles obligations déclaratives incombent aux entreprises qui effectuent des dons supérieurs à 10 000 € au titre d’un exercice.
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019, les versements effectués au profit d’organismes d’intérêt général sont retenus dans la limite de 10 000 € ou de 5 % du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.
Ce plafond s’applique à la déduction pour acquisition d’œuvres d’artistes vivants ou d’instruments de musique.
Les entreprises qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10 000 € de dons ouvrant droit à la réduction d’impôt ont des obligations déclaratives complémentaires, qui doivent être accomplies lors de la souscription de la liasse fiscale.
Création d’un plafond alternatif de 10 000 €
Les entreprises assujetties à l’IR selon un régime réel ou à l’IS bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 60 % des versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, retenus dans la limite d’un plafond de 5 % du chiffre d’affaires.
Un nouveau plafond alternatif à celui de 5 % du chiffre d’affaires a été instauré pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Ainsi, pour ces exercices, les versements effectués par les entreprises sont retenus dans la limite de 10 000 € ou de 5 % du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.
S GLEONNEC