Depuis le 26 janvier 2016, la loi impose une interdiction générale de l’usage de la cigarette électronique dans la plupart des lieux de travail.
Un décret du 24 avril 2017 est venu préciser les contours de cette interdiction, entrés en vigueur le 1er octobre 2017.
L’article R. 3513-2 du Code de la Santé Publique pose le principe suivant : « Les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter (…) s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public. »
Cette interdiction s’applique ainsi aux bureaux collectifs, aux sanitaires, aux vestiaires, aux ateliers etc…. A contrario, en l’absence de précision des textes, l’interdiction de vapoter ne s’applique pas aux espaces extérieurs, aux bureaux individuels ou encore aux lieux de travail qui reçoivent du public.
Le Code de la Santé Publique impose à l’employeur, en outre, de mettre en place une signalisation apparente concernant l’interdiction de vapoter sur les lieux de travail, à l’instar de l’interdiction de fumer.
A noter que le non-respect de cette obligation expose l’employeur à une amende de 450 euros.
Le salarié vapotant sur les lieux de travail s’expose quant à lui à une amende de 150 euros lors d’un constat opéré par un officier de police judiciaire, à la demande de l’employeur, ou, lors d’un contrôle effectué par un inspecteur du travail.
Plus largement, le salarié qui enfreint ces dispositions encourt une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, en cas de récidive.
Le Service Employeur ICOOPA accompagne ses adhérents dans la mise en conformité de leurs nouvelles obligations d’affichage.
Romain LEONETTI