Tout salarié peut bénéficier d’un congé pour création ou reprise d’entreprise. Le salarié doit justifier de 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans l’entreprise ou dans les autres entreprises du groupe. Toutefois, l’ancienneté requise peut être différente si elle est déterminée par convention ou accord collectif d’entreprise. L’ancienneté est appréciée à partir de la date de début du congé.
Les modalités
Le salarié informe l’employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé pour création ou reprise d’entreprise et de la durée envisagée pour ce congé. Les conditions et délais d’information sont déterminés par convention ou accord collectif d’entreprise. Le salarié précise l’activité de l’entreprise qu’il prévoit de créer ou de reprendre. Sa demande est adressée à l’employeur au moins 2 mois avant la date de départ en congé envisagée.
L’employeur peut refuser la demande de congé demandée. Les motifs de refus sont encadrés par la loi, si :
- le salarié ne remplit pas les conditions, notamment d’ancienneté dans l’entreprise
- le départ du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables, après consultation du comité d’entreprise ou le cas échéant des délégués du personnel
- le salarié effectue la demande moins de 3 ans après avoir déjà réalisé une création ou une reprise d’entreprise
Guénaël BURLOT