Dans le cadre de la campagne PAC 2026, un nouveau critère de contrôle prend de l’ampleur : la vérification des « terres à disposition ».
Concrètement, l’administration devra désormais s’assurer que les surfaces déclarées à la PAC sont bien exploitées avec l’accord du propriétaire ou dans un cadre juridique valable.
Ce qui change en 2026
Depuis 2025, la DDTM a l’obligation de contrôler que, à la date du 15 mai, l’exploitant est propriétaire des parcelles déclarées ou dispose d’un accord lui permettant de les exploiter.
Cette procédure est indépendante du contrôle des structures.
À partir de la campagne PAC 2026, les contrôles vont se renforcer :
- jusqu’à 5 % des demandeurs d’aides PAC pourront être contrôlés,
- les justificatifs devront être datés au plus tard du 15 mai 2026,
- les documents concernant des propriétés collectives devront être signés par les personnes habilitées,
- les contrôles devraient encore être renforcés dans les prochaines années.
Quels justificatifs peuvent être demandés ?
Les exploitants doivent pouvoir présenter un document prouvant qu’ils disposent bien des surfaces déclarées.
Parmi les justificatifs recevables :
- un bail rural signé,
- une attestation de mise à disposition cosignée,
- un titre ou relevé de propriété,
- un relevé parcellaire MSA cosigné,
- une preuve de paiement du fermage,
- une autorisation du propriétaire dans le cadre d’échanges de parcelles,
- une promesse de vente synallagmatique (sous certaines conditions).
Cas particuliers : quelles solutions ?
Certaines situations particulières ont été précisées par l’administration. Si le propriétaire refuse de signer, une preuve de paiement du fermage peut être acceptée : copie de chèque, relevé bancaire, extrait comptable, etc.
En cas de difficulté à réunir les justificatifs demandés, il est indispensable d’informer l’administration avant le 20 septembre afin d’éviter d’éventuelles sanctions.
Anticiper pour sécuriser son dossier PAC
Même si ce contrôle reste pour l’instant ciblé, il devient essentiel d’anticiper et de vérifier dès maintenant que chaque parcelle déclarée à la PAC dispose d’un justificatif conforme et daté.
Les conseillers environnement ICOOPA restent à votre disposition pour vous accompagner dans la vérification de vos pièces et répondre à vos questions.
Le service Environnement