Une aide exceptionnelle est créée pour les entreprises de transport afin de répondre à la hausse des prix du carburant causée par le conflit au Moyen-Orient. Le portail de dépôt des demandes d’aide est ouvert depuis mi-mai.
1/ Qui est éligible à cette aide ?
Cette aide concerne les entreprises de transport routier établies en France. Elle est déterminée en fonction :
- du nombre de véhicules exploités par l’entreprise,
- de la catégorie des véhicules,
- du nombre de copies de licences dédiées à l’activité, le cas échéant.
Ces entreprises doivent :
- avoir pour activité principale le transport public de marchandises ou collectif de voyageurs ou le transport sanitaire (hors taxi).
- disposer d’une licence de transport (nationale ou communautaire) adaptée à son activité, ou à avoir un agrément de l’ARS pour les entreprises de transport sanitaire
- ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales au 31/12/24.
Pour les aides inférieures ou égales à 5 000 €, sont éligibles les entreprises ayant, après le 23 mars 2026, obtenu auprès de l’URSSAF un délai de paiement de leurs cotisations sociales.
2/ Quels sont les critères des véhicules pour en bénéficier ?
Les véhicules éligibles doivent remplir les conditions suivantes au 01 mars 2026 :
- appartenir à l’entreprise bénéficiaire ou être loués par celle-ci (location longue durée ou crédit-bail, les véhicules loués en location courte durée ne sont pas éligibles),
- être réellement utilisés pour une activité de transport public routier,
- être en règle au regard du contrôle technique,
- appartenir à l’une des catégories suivantes : N, M1, M2, M3, ambulances ou véhicules sanitaires légers.
Ces critères permettent de s’assurer que les véhicules sont bien utilisés dans le cadre de l’activité de transport et conformes à la réglementation.
3/ Quel est le montant de l’aide octroyée ?
Le montant de la somme accordée varie d’une entreprise à une autre. Ce montant est égal à la somme des produits, par catégorie de véhicule, du nombre de véhicules exploités par l’entreprise.
4/ Comment déposer une demande ?
Les entreprises de transport public routier peuvent déposer leur demande d’aides exceptionnelles jusqu’au 15 juin 2026 sur le portail de l’Agence de Service et Paiement (https://puma.asp-public.fr/puma/aide/aidesexceptionnellestransport)
Source : https://www.asp.gouv.fr/aides/aides-exceptionnelles-aux-entreprises-de-transport-public-routier
Cédric Guéguen, service fiscal