La Cour de cassation opère un revirement important en matière de statut de conjoint salarié. Par un arrêt du 25 mars 2026, elle juge que la participation régulière du conjoint à l’activité de l’entreprise suffit désormais, sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’existence d’un lien de subordination.
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-22.660 FS-B), consacre une évolution majeure en simplifiant l’accès au statut de conjoint salarié sur le fondement de l’article L 121-4 du Code de commerce. La Cour de cassation juge que l’existence d’un lien de subordination n’est pas une condition d’application, dès lors que l’époux exerce une activité professionnelle régulière. Elle censure ainsi la distinction historique qui imposait cette preuve pour les sociétés, contrairement aux entreprises individuelles. Cette décision tire les conséquences de l’abrogation de l’ancien article L 784-1 du Code du travail par l’ordonnance de 2007. La portée de l’article L 121-4 est désormais jugée générale, ne justifiant plus de traitement différencié selon la forme juridique de l’entité. Le statut de salarié devient donc une option ouverte par la seule participation habituelle à l’entreprise du conjoint. Cette solution apporte une cohérence nécessaire en protégeant les époux de dirigeants sociaux face aux aléas de la séparation. In fine, la Haute Juridiction fait prévaloir la réalité de la collaboration sur le critère classique du contrat de travail.
En conclusion, cet arrêt facilite l’accès au statut de conjoint salarié en reconnaissant que la participation régulière du conjoint à l’entreprise suffit désormais, sans avoir à prouver un lien de subordination.
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Jérémie MADEC – service juridique