Le décret n° 2026-69 du 6 février 2026 adapte les règles de l’Acre (Aide à la création ou à la reprise d’entreprise) à la réforme issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. L’exonération de cotisations sociales accordée pendant 12 mois aux créateurs et repreneurs d’entreprise est désormais fortement réduite et soumise à un nouveau formalisme.
Un plafond fixé à 25 % dans le régime de droit commun
Depuis le 1er janvier 2026, lorsque le revenu ou la rémunération du bénéficiaire est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 36 045 € en 2026, l’exonération n’est plus totale : elle est plafonnée à 25 % des cotisations dues au titre de l’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité-décès et des allocations familiales.
Lorsque le revenu est compris entre 75 % du Pass (36 045 €) et le Pass (48 060 €), l’exonération devient dégressive, passant progressivement de 25 % à 0 %. Elle disparaît totalement lorsque le revenu atteint le Pass.
Synthèse :
- Revenu ≤ 36 045 € : exonération plafonnée à 25 % ;
- Entre 36 045 € et 48 060 € : exonération dégressive ;
- ≥ 48 060 € : aucune exonération.
Une exception est toutefois maintenue pour les exploitants agricoles relevant du régime de protection sociale agricole, qui conservent le bénéfice du régime antérieur à 2026.
Une demande obligatoire dans les 60 jours
Autre changement majeur : l’exonération n’est plus attribuée automatiquement. La demande d’Acre doit être déposée dans les 60 jours suivant la création ou la reprise d’activité, sur la base du justificatif de création. Cette formalité concerne les travailleurs indépendants relevant du régime de droit commun dès le 1er janvier 2026.
Adaptation du régime micro-social
Pour les micro-entrepreneurs, le taux du versement forfaitaire libératoire en début d’activité est relevé : il correspond désormais à 75 % des taux de droit commun (contre 50 % auparavant), après arrondi au dixième supérieur et sous réserve d’un plancher incluant CSG, CRDS et retraite complémentaire.
La demande d’exonération devra également être effectuée dans les 60 jours suivant l’ouverture d’activité. Toutefois, cette nouvelle obligation ne s’appliquera aux professionnels relevant du micro-social qu’aux créations ou reprises intervenant à compter du 1er juillet 2026.
Pour tout complément d’information sur l’Acre ; contactez votre conseiller ICOOPA.
Matthieu BESCOU – Service fiscal