Depuis le 25 août 2025, un décret (Décret 2025-840 du 22 Août 2025) permet aux personnes physiques dont le domicile personnel doit être déclaré par la société au RCS savoir notamment les dirigeants ( Gérant, Directeur Général, Président, Administrateur, ….. ) et les associés indéfiniment responsables des dettes sociales ( associé de société civile, de SNC, …) de demander la confidentialité de leur adresse personnelle au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
La demande s’effectue via le guichet unique (INPI) et concerne tant l’extrait Kbis que les pièces annexées audit registre. Aucun motif n’est à produire à l’appui de cette demande de confidentialité.
Pour les actes déjà déposés au RCS, le demandeur devra fournir une version occultée qui remplacera l’original dans la diffusion publique.
Le greffier traite ces demandes dans un délai imparti.
Mais attention si l’adresse devient invisible pour le public, elle reste accessible à certaines autorités et professions conformément à l’article R123-54-2 du Code de Commerce . En outre, ces informations non occultées peuvent également être délivrées aux représentants légaux de la société, à ses associés et aux créanciers des personnes physiques concernées, lorsque ces derniers établissent détenir sur elles des créances nées à l’occasion de l’exercice par ces personnes physiques de leur mandat social.
Si vous souhaitez bénéficier de ces nouvelles dispositions, n’hésitez pas à vous rapprocher de notre service juridique.
Source : BRDA 18/25 Francis Lefebvre / Code de Commerce
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