Le PAR7 signé en mai 2024 est entré en application à partir du 1er septembre 2024. Il s’applique à tous les agriculteurs bretons.
Principaux changements à connaitre :
- Un nouveau calendrier d’épandage (les épandages sont toujours interdits les dimanches et jours fériés)
- Nouvelles définitions des couverts d’interculture:
- CIE : Couvert végétal d’Interculture Exporté (= dérobées)
- CINE : Couvert végétal d’Interculture Non Exporté (= CIPAN)
- Date de semis des CINE :
- Après céréales et autres cultures récoltées avant le 10 septembre, le couvert doit être semé pour le 10 septembre . La pratique de « faux semis » permet de reporter au 20 septembre l’implantation de l’interculture longue dans les conditions suivantes : faux semis réalisé avant le 1er septembre et aucun usage de produits phytosanitaires sur la parcelle entre la récolte du précédent cultural et la mise en place de la culture suivante
- Après cultures récoltées après le 10 septembre (dites « cultures récoltées à l’automne) : couvert mis en place au plus tard le 1er novembre.
- Après culture de maïs-grain : la couverture peut être obtenue par un broyage fin des cannes de maïs-grain suivi d’un enfouissement superficiel des résidus dans les 15 jours suivants la récolte. Le simple maintien en place des cannes de maïs-grain ne constitue pas un couvert réglementaire. Attention au respect de la BCAE7 – (PAC) dans les cas des monocultures maïs !
Les repousses de colza denses et homogènes spatialement et maintenues en place pendant un mois sont acceptées en couvert court entre colza et culture implantée à l’automne. Elles devront être détruites mécaniquement !
- Carte des ZAR (Zones d’Actions Renforcées) 2024. Le seuil d’obligation de traitement (SOT) de ces zones (ZAR) a été modifié passant de 20 000 à 25 000 unités d’azote produites.
- Bassins versants algues vertes (BVAV) : les exploitants en ICPE et leurs prêteurs de terre transmettent chaque année aux services de l’État, par voie électronique, les données figurant dans leur plan prévisionnel de fumure et leur cahier d’enregistrement des pratiques, Calcul de la balance globale azotée obligatoire et limité à 20 kg/ha SAU (sauf cas particuliers)
- Bassins Versants en amont des vasières : sur les nouvelles zones à enjeux que constituent ces Bassins, il est à présent obligatoire d’implanter une bande enherbée d’une largeur minimale de 10m le long des cours d’eau (vert plein sur la carte).
Tous les documents (cartes, calendrier) sont disponibles auprès de votre conseiller environnement ICOOPA
Sandra JOSSE et Amélie Hemery, service Environnement