Par un arrêt remarqué en date du 12 mars 2025 (n° 23-19.160 F-D), la première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé un principe fondamental en matière de droit de la consommation : la capacité de production d’électricité d’une installation aérovoltaïque constitue une caractéristique essentielle du bien ou du service fourni. Cette capacité, qui représente le résultat attendu de l’utilisation de l’équipement, doit faire l’objet d’une information claire, précise et compréhensible de la part du professionnel à l’attention du consommateur.
Une affaire emblématique d’un défaut d’information
Dans les faits, des particuliers avaient conclu un contrat de vente et un contrat de crédit pour l’acquisition et le financement d’une installation aérovoltaïque. Or, aucune information précise ne leur avait été communiquée sur la capacité de production réelle de l’équipement, les laissant dans l’ignorance des performances techniques du système. Les acheteurs ont donc demandé l’annulation des contrats sur le fondement d’un manquement à l’obligation précontractuelle d’information.
La Cour de cassation leur a donné raison, confirmant les décisions des juges du fond.
Une distinction claire entre rentabilité économique et performance technique
L’arrêt précise que si la rentabilité économique (par exemple, le retour sur investissement) ne constitue pas toujours une caractéristique essentielle, sauf à avoir été expressément convenue entre les parties, les performances techniques et le rendement énergétique de l’installation, eux, font intrinsèquement partie des éléments essentiels du bien. Il en résulte une obligation d’information renforcée pour les professionnels du secteur, en particulier lors de la vente d’installations à finalité énergétique.
Une jurisprudence constante et cohérente
Cette décision s’inscrit dans la continuité d’un arrêt antérieur rendu par la même chambre, en date du 20 décembre 2023 (n° 22-14.020 FS-B), dans lequel la Cour avait déjà insisté sur l’importance de l’information relative aux caractéristiques techniques des installations de production d’énergie.
Elle confirme la vigilance accrue de la haute juridiction face aux pratiques commerciales dans le secteur des énergies renouvelables, notamment lorsqu’elles visent un public de non-professionnels.
Une portée pratique importante pour les acteurs du solaire
Pour les installateurs, vendeurs et financeurs d’équipements solaires, cette jurisprudence implique une exigence de transparence renforcée dans les documents précontractuels et les démarches commerciales.
Dès lors, toute sous-estimation ou absence d’information sur la capacité de production réelle d’un système pourrait entraîner la nullité des contrats conclus. Il devient impératif pour les professionnels de documenter rigoureusement les performances attendues et de les communiquer sans ambiguïté aux clients.
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Jérémie MADEC – service juridique