La loi du 13 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dite Loi Sempastous, est toujours en attente de son décret d’application. Elle doit s’appliquer aux opérations postérieures à une date fixée par le décret et au plus tard le 1er novembre 2022.
En pratique, une demande d’autorisation décrivant l’opération devra être adressée à la SAFER, qui instruira le dossier pour le compte du préfet. Le délai d’instruction sera, quant à lui, fixé par le décret. À la suite des conclusions rendues par la SAFER, le préfet pourra interdire l’opération, l’autoriser ou la conditionner, notamment à la revente par le bénéficiaire d’une partie de son foncier ou à la mise en location de ce même foncier par bail à long terme.
Toutes les opérations sur des parts de société (cession, fusion, augmentation ou réduction de capital…) ayant pour effet d’en transférer le contrôle sont concernées par ce texte. Néanmoins, seules celles ayant pour effet de concentrer entre les mains d’une même personne l’exploitation ou la propriété de terres au-delà d’un certain seuil sont soumises à autorisation.
Ce seuil sera fixé par arrêté préfectoral par région et sera compris entre 1,5 et 3 fois la surface agricole utile régionale moyenne. Pour apprécier le dépassement de ce seuil, sont prises en compte les surfaces possédées et exploitées par le cessionnaire auxquelles il faudra réunir celles possédées ou exploitées par la société objet de l’opération.
Certaines opérations, quelles que soient les surfaces en jeu, échapperont à ce contrôle.
Il s’agit :
– des opérations réalisées par les SAFER dans le cadre de leurs missions d’attribution ;
– des opérations réalisées à titre gratuit (donation ou succession) ;
– des opérations réalisées entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré de parenté inclus, entre époux ou entre partenaires de pacte civil de solidarité ;
– des cessions entre associés, à condition qu’ils le soient depuis au moins neuf ans et qu’ils participent effectivement à l’exploitation des biens de la société.
La publication du décret et des arrêtés est donc attendue afin de mieux comprendre les contours de ce nouveau dispositif.
L n°2021-1756 du 23 décembre 2021 (JO du 24 décembre 2021)
Soizic BEDOUIN
Service Juridique