La Chambre sociale de la Cour de Cassation s’est récemment prononcée sur la date d’appréciation des difficultés économiques en vue de justifier un licenciement pour motif économique.
L’article L. 1233-3 du Code du travail prévoit qu’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires peut justifier un licenciement économique, « dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à:
- Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés; (…)
- Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus; » (…)
La notification du licenciement comme date d’appréciation des difficultés économiques
Le Code du travail ne donne pas d’indication quant à la date à laquelle il convient d’apprécier la durée de la baisse du chiffre d’affaires, en comparaison avec la même période de l’année précédente.
Par une décision du 1er juin 2022 (Cass.soc 1er juin 2022, n° 20-19.957), la Cour de Cassation apporte cette précision en indiquant que les difficultés économiques s’apprécient au regard de l’évolution des indicateurs connue à la date de la notification du licenciement.
Il est à noter que la Haute juridiction a censuré la Cour d’appel dans cette affaire. Cette dernière avait en effet considéré que les difficultés économiques devaient s’apprécier au regard de l’évolution des indicateurs connue à la date du déclenchement de la procédure de licenciement.
En se plaçant à la date de notification du licenciement, la Cour de Cassation a pu ainsi constater que la baisse du chiffre d’affaires de l’entreprise qui a procédé au licenciement économique n’était pas caractérisée sur 4 trimestres consécutifs, à la date de notification du licenciement.
En résumé, une hausse infime du chiffre d’affaires sur le trimestre précédant la notification du licenciement, en comparaison avec le même trimestre de l’année précédente, peut conduire à écarter l’existence de difficultés économiques.
Romain LEONETTI
Service Employeur