Ce projet de loi constitue la continuité des états généraux de l’agriculture (EGA).
L’objectif est de rendre les prix d’achat des produits agricoles plus rémunérateurs pour les agriculteurs et d’améliorer les relations commerciales et contractuelles entre producteurs, transformateurs et distributeurs.
Pour mener à bien ce projet plusieurs mesures spécifiques sont envisagées :
- La détermination du prix est établie à partir des coûts de production, donc par les agriculteurs ;
- Encadrement des promotions, fin de l’offre 1 acheté 1 gratuit ;
- Relèvement du seuil de vente à perte.
Sur ce dernier point actuellement 7% des produits alimentaires sont vendus avec de très faibles marges, ce sont les produits d’appel et ce sont eux qui sont concernés par l’instauration d’un prix de vente du distributeur avec une marge minimum de 10%.
Ainsi le distributeur devrait rééquilibrer ses marges et redonner du prix aux productions agricoles (fruits, légumes, lait et viande).
Ce rééquilibrage des marges devrait se faire sans modifier le coût du panier du consommateur et devrait permettre aux filières d’investir pour améliorer leur offre et mieux répondre aux besoins des consommateurs.
Ces mesures spécifiques devraient être expérimentées pendant 2 ans et associées à un dispositif de suivi pour s’assurer que la valeur dégagée soit mieux partagée.
Source : Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, site : agriculture.gouv.fr
Philippe Théard