Tout employeur du secteur privé a l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés. Certains salariés en contrat dit précaire peuvent être dispensés d’adhérer à la mutuelle collective, et bénéficier d’un « versement santé » par l’employeur.
Pour bénéficier du dispositif du « versement santé » :
- Le salarié doit être titulaire d’un contrat de travail d’une durée inférieure à 3 mois ou d’un contrat d’une durée de travail de 15 heures par semaine ou moins ;
- Et justifier être couvert par une couverture santé individuelle « responsable »
- Et ne pas être couvert par ailleurs au titre de la CMU-C, de l’aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire santé, d’une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit ou d’une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d’une collectivité publique.
Le « versement santé » prend la forme d’une aide versée par l’employeur aux salariés concernés.
Son montant est calculé mensuellement en déterminant un montant de référence auquel est appliqué un coefficient de majoration de 105% pour les CDI à temps partiel et 125% pour les CDD.
Le montant de référence correspond en principe au montant qu’aurait versé l’employeur pour couvrir le salarié s’il avait adhéré à la mutuelle d’entreprise. Ce montant ne peut être inférieur à 15 € pour un temps plein.
Lorsque le montant qu’aurait versé l’employeur ne peut être déterminé, on applique un montant de référence forfaitaire fixé par arrêté du 16/02/2018 à 15,58 € pour 2018.
A noter que le « versement santé » n’est pas versé d’office. Il appartient aux salariés qui remplissent les conditions d’attribution d’en demander le bénéfice en justifiant de leur couverture (par une attestation ou copie du contrat).
Laëtitia GUIADER