Les demandes de transfert de DPB sont à déposer à la DDTM ou sur Télépac avant le 16 mai 2022.
Pour percevoir des aides PAC sur ses parcelles, un agriculteur doit disposer de DPB (droits à paiement de base).
Or lors de la reprise de nouvelles parcelles, les DPB de l’ancien exploitant ne sont pas automatiquement transférés au repreneur. Il est indispensable de réaliser une demande de transfert de DPB, sans quoi les parcelles reprises ne bénéficieront pas d’aides PAC.
La démarche peut également découler d’une modification juridique de l’exploitation : passage d’une entreprise individuelle en société, création d’une nouvelle société…
Le transfert de DPB peut être réalisé depuis l’ancien exploitant des parcelles reprises, les DPB conservent alors leur valeur d’origine. Le transfert peut aussi se faire depuis un exploitant tiers qui souhaite céder des DPB. Ce type de transfert « sans terre » génère un prélèvement de 30% de la valeur de base des DPB transférés.
Enfin, les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés bénéficient de dispositions particulières. Ils peuvent en effet demander l’attribution gratuite de nouveaux DPB ou leur revalorisation à la valeur moyenne.
N’hésitez pas à en parler avec votre conseiller juridique et/ou votre conseiller environnement !
Adèle THEBAUD
Service Juridique