Les dons de sommes d’argent au profit de membres du groupe familial peuvent être exonérés de droits d’enregistrement dans une certaine limite.
Qui peut bénéficier de cette exonération ?
Cette exonération s’applique aux dons en argent réalisés par une personne physique âgée de moins de 80 ans au jour de la transmission à un bénéficiaire majeur ou mineur émancipé. Le don doit être fait :
- soit à un enfant ;
- soit à un petit-enfant ;
- soit à un arrière-petit-enfant ;
- soit à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ;
- soit à un petit-neveu ou petite-nièce venant par représentation d’un neveu ou d’une nièce prédécédés
Quel est le champ d’application du dispositif ?
Sont concernés les dons de sommes d’argent effectués en pleine propriété par chèque, virement, mandat ou remise d’espèces. L’exonération de droits d’enregistrement d’un montant maximal de 31 865 € s’applique pour un même donateur à un même donataire renouvelable tous les quinze ans.
L’exonération au titre de ces dons se cumule avec les abattements de droit commun auxquels peuvent prétendre les bénéficiaires.
Quelles sont les obligations déclaratives ?
La forme de la libéralité n’a aucune incidence pour bénéficier de l’exonération : acte notarié, acte sous seing privé ou don manuel. En présence d’un acte, un enregistrement sera nécessaire. À défaut d’acte, une déclaration devra être faite auprès de l’administration fiscale (imprimé n° 2735), ou, depuis le 30 juin 2021, via l’espace personnel du contribuable sur impots.gouv.
(Source : Art.790 G du CGI)
Laurent HOCHET
Service Fiscal