Les principales nouveautés apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 au statut de conjoint collaborateur sont la limitation à cinq ans et l’ouverture au concubin du chef d’entreprise.
Le conjoint du chef d’entreprise d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle doit opter pour un des trois statuts suivants : salarié, associé ou conjoint collaborateur (Code de commerce Article. L 121-4).
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 réforme ce dernier statut. Les mesures sont applicables depuis le 1er janvier 2022.
Désormais, le conjoint ne peut plus rester collaborateur pendant une durée supérieure à 5 ans.
Cette durée est calculée en tenant compte de l’ensemble des périodes et entreprises au cours desquelles l’intéressé a opté pour ce statut. Au-delà, le conjoint doit choisir : entre le statut de salarié et celui d’associé. À défaut d’option, il est réputé être salarié. En cas de dépassement de la durée, l’organisme de sécurité sociale peut radier le conjoint collaborateur (Code de sécurité sociale article. L 661-2).
Une exception est apportée à cette limitation : le conjoint collaborateur qui atteint au plus tard le 31 décembre 2031 l’âge de 67 ans peut conserver son statut jusqu’à la liquidation de ses droits à pension.
En outre, pour les personnes exerçant à cette date une activité sous le statut de conjoint collaborateur, la durée de 5 ans démarre le 1er janvier 2022.
Autre nouveauté, le statut de conjoint collaborateur est maintenant ouvert au concubin du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale (Code de commerce. art. L 121-8). Rappelons qu’il était auparavant réservé au conjoint marié ou au partenaire de Pacs.
Par ailleurs, le calcul des cotisations du conjoint collaborateur du chef d’entreprise micro-entrepreneur est simplifié. Leurs cotisations sont désormais calculées, à sa demande, soit sur la base d’un montant forfaitaire qui doit être fixé par décret, soit sur la base du chiffre d’affaires ou des recettes du chef d’entreprise (Code de sécurité sociale article . L 662-1).
SOURCE Loi 2021-1754 du 23-12-2021 : JO 24 texte n° 1
Solenn Besnard
Service juridique