L’appel à projet est continu. Il est ouvert du mardi 23 février au vendredi 29 octobre 2021. Les dossiers éligibles et complets à la date du : Vendredi 30 avril; Vendredi 25 juin; Vendredi 27 août; Vendredi 29 octobre. Seront présentés au comité de modernisation des exploitations agricoles pour avis et sélection afin de statuer sur l’attribution d’une aide, via les financeurs et l’autorité de gestion.
Sont éligibles à cet AAP, les dossiers répondant à l’un des critères suivants :
• type I : les projets de construction de bâtiment(s) neuf(s) dédié(s) à l’agriculture biologique (certifié en AB ou conversion en AB) et répondant impérativement aux obligations de biosécurité. Les projets de construction de bâtiment(s) neuf(s), ouvrant un accès permanent à des espaces de plein air ou extérieurs permettant aux animaux de prendre de l’exercice, et répondant impérativement aux obligations de biosécurité (sauf pour les filières ruminants) ;
• type II : les projets comprenant exclusivement des investissements listés dans l’annexe 1 du présent arrêté en référence au socle national au titre de la biosécurité et/ou du bien-être animal en élevage ;
• type III : les projets globaux de modernisation d’élevage présentant une ambition réelle d’amélioration de la biosécurité et/ou du bien-être animal, c’est-à-dire comprenant au moins 50 % d’investissements éligibles au titre de la biosécurité et/ou du bien-être animal en élevage.
Par exemple :
• bâtiment neuf (toutes filières animales) en agriculture biologique, y compris
ses éventuels aménagements extérieurs (sas sanitaire, clôtures, chemins…) ;
• aménagement d’une stabulation bovine ou d’un atelier de production (porcs,
volailles, œufs…) pour la biosécurité et le bien-être animal ; aménagements de
contention embarquement, quais de chargement ou de déchargement ;
• investissements de rénovation d’un bâtiment volailles pour accès plein air
avec aménagement du parcours ;
• aménagements extérieurs ; exemple : chemins d’accès aux pâturages,
boviduc, clôtures sur les parcours et les parcelles, externalisation des
parkings hors des sites de production, sas sanitaire, aire d’équarrissage
bétonnée et ses équipements, plantations, panneaux signalisation circuits
biosécurité…
Avant de faire une demande d’aide, il est important d’analyser son projet, car dans certains cas il n’est pas possible de cumuler les appels à projets.
Un projet de bâtiment(s) ne pourra pas être présenté à la fois au dispositif « 411 b » et au dispositif « 411 B/BEA », sur une même période ou avec un décalage de plusieurs mois ; il le sera en totalité soit par l’un, soit par l’autre.
Par exemple, pour un projet de bâtiment bovins lait neuf, il ne sera pas possible de présenter en « 411 b » la charpente, la couverture, la salle de traite, puis en parallèle ou dans un 2ème temps, de présenter un dossier « 411 B/BEA » pour le bardage, les filets brise-vent, les aires raclées, les cornadis et équipements de contention… L’ensemble de ces investissements constitue un seul projet d’un bâtiment neuf éligible en « 411 b ».
Cependant, il peut y avoir complémentarité dans certains projets :
• exemple 1 : construction d’un bâtiment bovins lait avec équipement de traite + réalisation de chemins, clôtures, abreuvement aux pâturages :
le bâtiment est un projet complet ; il devra être déposé et sera pris en compte (sous réserve d’éligibilité et de crédits) en totalité en « 411 b » si les dépenses au titre de la biosécurité et du bien-être animal sont
inférieures ou égales à 50 % du coût total du projet ;
en complément un deuxième dossier pourra être déposé en « 411 Pacte Biosécurité et bien-être animal en élevage » pour les investissements NON éligibles « 411 b » et UNIQUEMENT éligibles en « 411 Pacte
Biosécurité et bien-être animal en élevage » pour réalisation de chemins, clôtures, abreuvement aux pâturages ;
• exemple 2 : construction d’un bâtiment volailles de chair (poulets lourds, poulets certifiés) + investissements enceintes réfrigérées pour stockage des animaux trouvés morts, externalisation des parkings hors des sites de production, création de station de nettoyage et désinfection :
le bâtiment est un projet complet ; il devra être déposé et sera pris en compte (sous réserve d’éligibilité et de crédits) en totalité en « 411 b » si les dépenses au titre du B/BEA sont inférieures ou égales à 50 % du coût total du projet ;
en complément un 2nd dossier pourra être déposé « 411 Pacte Biosécurité et bien-être animal en élevage » pour les investissements NON éligibles « 411 b » et UNIQUEMENT éligibles en « 411 Pacte Biosécurité et bien-être animal en élevage » pour les investissements enceintes réfrigérées pour stockage des animaux trouvés morts, externalisation des parkings hors des sites de production, création de station de nettoyage et désinfection.
Critères de sélection des projets
Les dossiers/projets seront selectionnés et retenus pour un soutien dans l’ordre de classement en fonction des disponibilités budgétaires. Le taux d’aide de base est fixé à 25% auquel peuvent s’ajouter des bonifications.
Montant total des dépenses :
Exploitant individuel ou société autre que GAEC 200 000 € HT
GAEC à 2 associés 250 000 € HT
GAEC à 3 associés et plus 280 000 € HT
Modalités de candidature :
Les dossiers sont à déposer auprès de la DDT(M) de votre département. Attention, les investissements ne doivent pas être commencés, aucun devis signé et aucun acompte de payé avant l’obtention du récépissé de dépôt du dossier de demande de subvention (récépissé qui ne garantit pas l’obtention de la subvention).
La procédure interne pour réaliser les demandes de subventions reste identique aux autres PCAEA.
Votre conseiller économique ICOOPA réalise les demandes de subventions et vous accompagne pour tous renseignements.