Qu’est-ce que le travail dissimulé ? Comment est prouvée l’intention de dissimuler les heures de travail ?

Le travail dissimulé est le fait pour l’employeur de ne pas déclarer intentionnellement tout ou partie d’un emploi salarié. Il permet à celui qui le pratique d’échapper à ses obligations fiscales et sociales. Il constitue un délit au sens du droit du travail.

Un chef d’entreprise est susceptible d’être poursuivi et condamné pour des faits de travail dissimulé, par dissimulation totale ou partielle de salarié, si les agents de contrôle constatent qu’il a volontairement omis :

  • De transmettre la DPAE de ses salariés ;
  • De remettre un bulletin de paie à ses salariés ou de mentionner le nombre d’heures de travail réellement accomplies ;
  • De produire les déclarations périodiques obligatoires relatives aux cotisations sociales.

Le caractère intentionnel de la dissimulation du salarié ou du nombre d’heures réellement effectuées doit être prouvé pour que le délit soit constitué.

Dans 2 arrêts du 05 avril 2018, la Cour de cassation apporte des précisions sur la façon dont le caractère intentionnel de dissimulation du nombre d’heures de travail effectuées est prouvé.

Selon elle le caractère intentionnel est établi dans une première affaire dans laquelle « l’employeur ne pouvait ignorer la quantité des heures effectuées par un salarié, soumis à un forfait jours alors qu’il était inéligible à ce dispositif, au regard de l’objet même de son activité, de la petite taille de l’entreprise et de l’envoi de messages le soir et le week-end. » (Cass. soc., 5 avr. 2018, n°16-22.599)

De même dans une autre affaire où « l’employeur avait connaissance, du fait de la petite taille de l’entreprise, du nombre d’heures qu’il faisait effectuer à un salarié qui exécutait un temps plein alors qu’il était titulaire d’un contrat à temps partiel. » (Cass. soc., 5 avr. 2018, n°16-16.573)

L’enjeu est important dans la mesure où le travail dissimulé, d’une part, est sanctionné pénalement par 3 ans de prison et une amende de 45 000 euros et d’autre part ouvre droit, en cas de rupture du contrat de travail, à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire pour le salarié victime de ce délit.

En cas de condamnation pénale pour travail dissimulé, le chef d’entreprise sera également tenu au paiement des cotisations et contributions sociales légalement à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux salariés non déclarées au titre de la période pour laquelle la dissimulation d’emploi salarié a été établie.

Laëtitia GUIADER

 

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