La transmission d’immeubles ruraux donnés à bail à long terme ou de parts sociales de GFA détenant des immeubles ruraux donnés à bail à long terme, peuvent, à l’occasion de leur transmission à titre gratuit, bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation.

 

Les biens ainsi transmis sont exonérés à concurrence de 75% de leur valeur jusqu’à 300 000 € et à concurrence de 50% au-delà de ce seuil.

 

Le bénéfice de cette exonération partielle est soumis à certaines conditions :

– La transmission doit porter sur un immeuble à destination agricole ou, sur des parts sociales de GFA dont les statuts interdisent le faire valoir direct et qui sont détenues depuis plus de deux ans par le donateur ou le défunt ;

– Les immeubles ruraux transmis (directement ou via les parts du GFA) doivent, au jour de la transmission, avoir été donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors cadre familial (conclu depuis au moins deux ans si le bail a été consenti au donataire, son conjoint, ses descendants ou une société contrôlée par l’un d’eux) ;

– Le bénéficiaire de la transmission doit s’engager à conserver, pendant cinq ans à compter de la donation ou du décès, les biens ou les parts donnés.

 

La loi de finance pour 2023 offre la possibilité de porter le seuil de 300 000 € à 500 000 € si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver les biens ou les parts pendant dix ans au lieu de cinq ans.

 

Ainsi, le seuil d’exonération partielle applicable à la transmission est désormais fonction de la durée de l’engagement de conservation pris par le donataire ou l’héritier, à savoir 5 ou 10 ans. Rappelons que lorsque cette condition n’est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés d’un intérêt de retard.

 

Emmanuelle JEROME

Service juridique

 

Parrainez un proche

Parrainer

Demandez votre devis

Faire une demande

Postulez Déposez votre CV

Voir les offres

Inscrivez-vous à la newsletter

Rejoignez-nous sur les réseaux