En raison des mesures exceptionnelles actuelles, le ministre de l’agriculture, Didier Guillaume, dans un communiqué de presse du 1er avril 2020, a souhaité reporter la date limite de dépôt des demandes de déclaration de surfaces pour la PAC du 15 mai au 15 juin, sans pénalités.
Cela signifie que les déclarations pourront donc être déposées sans pénalités jusqu’au 15 juin. Toutefois, la date du 15 mai reste celle à laquelle seront appréciés les engagements du demandeur, notamment en ce qui concerne la date à laquelle les parcelles déclarées sont à disposition de l’exploitant.
Qu’en est-il pour les DPB (Droits à Paiement de Base) ?
Ce communiqué n’évoque pas le cas des demandes de transferts de DPB pouvant intervenir au moment d’une reprise de foncier ou d’une modification de la structure juridique de l’exploitant, notamment.
Les DDTM communiquent auprès des organismes de services que « vraisemblablement » les demandes de transferts de DPB pourront se caler sur le même report que celui des déclarations surfaces.
Nous restons dans l’attente de cette confirmation et nos équipes restent disponibles pour échanger avec vous de ce sujet.