Une Cour d’appel a récemment rappelé la définition du test professionnel.
Selon une jurisprudence constante, le test professionnel consiste en une épreuve organisée par l’employeur eu vue de vérifier la qualification professionnelle et l’aptitude du postulant à occuper le poste demandé. Il s’agit d’une prestation de très courte durée dans laquelle le candidat n’est pas placé dans des conditions normales d’emploi.
Dans la présente affaire en date du 24 mai 2018, l’employeur soutenait avoir fait passer un test non rémunéré à une candidate, au poste de serveuse d’un restaurant. La candidate, au contraire, arguait qu’elle était placée dans des conditions normales de travail et demandait, à ce titre, la requalification de la relation en contrat de travail.
La position de la candidate est celle retenue par la Cour d’appel. En effet, celle-ci avait accompli sa prestation de travail sur une période de 9 jours. Sous l’autorité hiérarchique de son employeur, celle-ci avait procédé à l’accueil des clients, à la prise des commandes ou encore au service en salle.
La Cour d’appel requalifie la relation entre la candidate et l’employeur en contrat de travail.
Tirant les conséquences de cette décision, la Cour d’appel considère en outre que cette relation de travail devait donner lieu au versement d’une rémunération, assujettie aux cotisations de sécurité sociale.
En l’absence de respect de procédure de licenciement, la rupture de contrat a également été jugée dépourvue de cause réelle et sérieuse, obligeant l’employeur à verser des dommages et intérêts à la salariée.
Il convient donc d’être vigilant quant à l’appréciation du test professionnel, celui-ci ne se confondant pas, notamment, avec une période d’essai.
Romain LEONETTI