Un salarié ayant fait l’objet d’une déclaration d’inaptitude à la suite d’un accident du travail peut valablement conclure une rupture conventionnelle.
Ce principe a été posé récemment par la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 9 mai 2019 (Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-28.767).
Dans cette affaire, une salariée, victime d’un accident du travail, a été déclarée inapte à son poste de travail suite à deux examens médicaux. Peu de temps après la déclaration d’inaptitude, la salariée concluait une rupture conventionnelle de son contrat de travail, avec son employeur.
Par la suite, la salariée saisissait la juridiction prud’homale en vue de faire annuler la convention de rupture, estimant qu’une telle convention revenait à contourner les règles protectrices en matière d’inaptitude médicalement constatée.
Après un arrêt rendu en première instance, la Cour d’appel rejette les prétentions de la salariée. La salariée forme dès lors un pourvoi en cassation.
La Haute juridiction se range derrière la décision des juges du fonds. Selon elle, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste de travail, suite à un accident du travail.
Cet arrêt s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence établie en la matière par la Cour de Cassation.
Après avoir validé la possibilité de conclure une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral ou pendant un congé maternité, la Cour de Cassation poursuit son raisonnement et valide à nouveau ce mode de rupture pour un salarié bénéficiant d’une protection particulière.
Il est ainsi réaffirmé que le salarié doit rapporter la preuve d’un cas de fraude ou de vice du consentement en vue de faire annuler une rupture conventionnelle préalablement signée.
Romain LEONETTI