A l’approche de la retraite, le fermier ne pense pas toujours à faire les démarches obligatoires dans les délais auprès de son propriétaire. Quant au propriétaire, il a aussi le droit de donner congé lorsque le fermier atteint l’âge de la retraite.
Le fermier résilie son bail
Dans le cadre d’un bail de 9ans, le preneur peut résilier son bail pour son départ à la retraite à la fin d’une des périodes annuelles de son bail suivant la date à laquelle il aura atteint l’âge de la retraite. Ainsi, un fermier né à compter du 1er juillet 1955, 62 ans est le nouvel âge à partir duquel il peut prendre sa retraite. Si son bail prend fin un 29 septembre, il pourra résilier au plus tôt son bail pour le 29 septembre 2020. Pour ce faire, il préviendra son propriétaire au minimum 12 mois à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, donc avant le 29 septembre 2019.
Son droit de céder son bail
Le fermier pourra également céder son bail à son conjoint participant à l’exploitation ou à l’un de ses descendants majeurs. Pour cela, il devra en faire la demande au bailleur avant la fin du bail. Il devra obtenir une autorisation écrite du bailleur et, à défaut, obtenir l’autorisation du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.
Les droits du bailleur
Le Code rural permet au bailleur, de son côté, soit de refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l’âge légal de la retraite, soit de limiter le renouvellement à l’expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra l’âge légal de la retraite.
Jean-Paul Cherruault