L’article 793 bis du CGI, permet l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, de biens ruraux donnés par bail à long terme, ou par bail cessible hors cadre familial.
Jusqu’au 31 décembre 2018, le seuil d’abattement était de :
- 75 % jusqu’à 101 897 €
- 50 % au-delà de cette limite
L’article 46 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 relève le seuil d’exonération des droits de mutation à titre gratuit.
A compter du 1er janvier 2019, le seuil d’abattement est de :
- 75 % jusqu’à 300 000 €
- 50 % au-delà.
Conditions pour bénéficier de l’exonération partielle :
- Le bail doit être consenti depuis au moins 2 ans.
- Le donataire (celui qui reçoit) ou l’héritier doit conserver les biens objet de la donation pendant une période de 5 ans, à compter de la date de la transmission à titre gratuit.
En cas de transmission par décès, la condition d’antériorité du délai de 2 ans n’est pas exigée.
Nota : L’abattement s’applique par donateur ou par défunt et par donataire (celui qui reçoit) ou par héritier.
R. ROGARD