L’article 793 bis  du CGI, permet l’exonération  partielle des droits de mutation à titre gratuit, de biens ruraux donnés par bail à long terme, ou par bail cessible hors cadre familial.

 

Jusqu’au 31 décembre 2018, le seuil d’abattement était de :

  • 75 % jusqu’à 101 897 €
  • 50 % au-delà de cette limite

L’article 46 de la  loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019  relève le seuil  d’exonération  des droits de mutation à titre gratuit.

A compter du 1er janvier 2019, le seuil d’abattement est de :

  • 75 % jusqu’à  300 000 €
  • 50 % au-delà.

Conditions pour  bénéficier de l’exonération partielle :

  • Le bail doit être consenti depuis au moins 2 ans.
  • Le donataire (celui qui reçoit) ou l’héritier doit conserver les biens objet de la donation pendant une période de 5 ans, à compter de la date de la transmission à titre gratuit.

En cas de transmission par décès, la condition d’antériorité du délai de 2 ans n’est pas exigée.

Nota : L’abattement s’applique  par donateur  ou par  défunt et par donataire (celui qui reçoit) ou par héritier.

 

R. ROGARD

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