Savez-vous qu’il existe des particularités concernant la TVA, et des obligations lors des transactions commerciales au sein de l’UE ? La taxation à la TVA a lieu dans le pays de celui qui acquiert le bien ou le service. Ainsi les livraisons intracommunautaires* (ventes) de biens au départ de la France sont exonérées de TVA en France. A l’inverse les biens et les services acquis par une entreprise française à destination de la France sont imposables en France.
Tout d’abord il faut vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire de votre interlocuteur en consultant : https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/vatRequest.html afin de vous assurer que l’entreprise est bien assujettie à la TVA.
Ensuite les règles diffèrent selon la situation :
1. Vous vendez un bien ou un service à une entreprise membre de l’UE :
Votre numéro de TVA et celui de l’acquéreur doivent apparaitre sur la facture, ainsi que la mention « exonération de TVA, article 262 ter I du CGI », de ce fait il n’y a pas de TVA à appliquer, la vente a lieu HT.
Cette transaction doit impérativement être déclarée au plus tard le 10 du mois qui suit la vente, sur le site https://douane.gouv.fr/debweb en complétant l’état récapitulatif intracommunautaire, et ce dès le 1er euros de vente.
2. Vous achetez un bien ou un service à une autre entreprise membre de l’UE :
Le formulaire « état récapitulatif intracommunautaire » est à établir au plus tard le 10 du mois suivant dès lors que les acquisitions intracommunautaires excèdent 460 000 €.
De plus dans les 2 cas ces opérations devront apparaitre sur la déclaration de TVA de la période concernée.
*intracommunautaire = à l’intérieur de l’Union Européenne
Christine Barbier
Service Fiscal