Droit de préemption du locataire commercial et droit de préemption existant en matière d’urbanisme  : La loi 3DS instaure une hiérarchie

 

 

 

Sous certaines conditions, l’article  L 145-46-1 du Code de Commerce a instauré un droit de préférence au locataire commercial en cas de vente des lieux loués. Cet article a été modifié par l’article 118 de  la Loi  2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (« Loi 3DS ») .

 

En effet, depuis le 23 février 2022, le locataire ne bénéficie pas de son droit de préférence lorsque les locaux font l’objet de préemption par une collectivité territoriale sur le fondement du droit de préemption urbain (DPU), en zone d’aménagement différé (ZAD), ou dans les périmètres provisoires de ZAD prévus par le Code de l’urbanisme (C. urbanisme art. L 213-9 et L 213-11).

 

Source : Loi  2022-217 du 21 février 2022
BRDA Francis Lefebvre 9/22 paru le 1er Mai 2022

 

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