L’article L 411.27 du code rural prévoit les conditions dans lesquelles une clause peut être insérée dans un bail rural.
Il existe trois situations concernées par cette clause :
- Maintien de pratiques culturales ou infrastructures d’intérêt écologique existantes sur les biens loués
Dans ce cas, tout bailleur, personne privée ou publique, pourra insérer une clause environnementale pour ce motif et quelque soit le territoire du fonds loué. Ces pratiques à maintenir sont choisies, selon le cas, soit parmi celles figurant à l’article R. 411-9-11-1, soit parmi celles qui sont de nature à garantir le maintien des infrastructures constatées dans l’état des lieux effectué au moment de la conclusion du bail.
On trouve, par exemple, s’agissant du maintien de pratiques prévu à l’article R 411-9-11-1 :
- le non-retournement des prairies ;
- la couverture végétale du sol périodique ou permanente pour les cultures annuelles ou les cultures pérennes ;
- l’implantation, le maintien et les modalités d’entretien de couverts spécifiques à vocation environnementale ;
- l’interdiction de l’irrigation, du drainage et de toutes formes d’assainissement ;
- la création, le maintien et les modalités d’entretien de haies, talus, bosquets, arbres isolés, arbres alignés, bandes tampons le long des cours d’eau ou le long des forêts, mares, fossés, terrasses, murets ;
- Personne du bailleur
Les terrains, propriété des collectivités territoriales ou des établissements publics, peuvent être loués à des exploitants qui doivent respecter un cahier des charges annexé au bail. Ce cahier des charges va imposer au preneur des pratiques de nature à préserver l’environnement.
- Les terrains concernés
Des clauses contraignantes pour le preneur peuvent aussi être incluses dans les baux de terrains compris dans des périmètres définis par la loi et qui présentent un intérêt environnemental particulier.
En dehors, des cas cités, le propriétaire ne peut pas imposer au preneur des pratiques de culture particulières.
Nathalie BESNARD
Service juridique
Source : dictionnaire permanent Entreprise Agricole (Editions Législatives)